Conditions générales de vente

EURL CAVYA

Inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 902803204

dont le capital social est de 8000€

Domicilié au 146 AV DES ETATS UNIS – MIN TO – 31200 TOULOUSE 

Représentée par Monsieur Valentin GARANCHER

 

 

1 Dispositions générales 

 

1-1 Acceptation des conditions générales 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

 

1-2 Définitions 

  • Les Présentes : Il s’agit des Présentes conditions générales de vente.
  • Acheteur ou Client : désigne la personne physique ou morale qui réalise un achat auprès de la Société CAVYA
  • Client consommateur : désigne l’acheteur ayant la qualité de consommateur.
  • Client professionnel : désigne l’acheteur ayant la qualité de professionnel.
  • Le vendeur, Société, Entreprise : désigne la EURL CAVYA
  • La/Les partie(s) : désigne un ou plusieurs cocontractants au contrat. Il peut s’agir de l’acheteur et/ou du vendeur.
  • La prestation : S’identifie comme la vente et livraison des produits pour le vendeur, ou comme la contrepartie de paiement pour l’acheteur. 

1-2 Objet 

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur, ou  professionnel.

 

1-3 Domaine d’application 

Les Présentes Conditions Générales de vente porte sur la commercialisation de différents poivres de Kampot, soit un mélange d’épices, et de produits transformés, ainsi que celle des accessoires permettant la bonne utilisation des produits.

 

1-4 Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties de conclure le contrat.

 

1-5 Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Toute modification des conditions générales de vente devra faire l’objet d’une acceptation expresse par le client consommateur qui, après avoir été averti par un simple écrit (lettre simple, mail, etc), devra lui-même exprimer son accord par tout écrit dans un délai de 20 jours calendaires. 

En revanche, le client professionnel qui n’exprime pas son désaccord durant ce même délai est présumée accepter les modifications.

 

 

2 Informations précontractuelles dues au client consommateur

 

Article L. 111-1, 5º du code de la consommation

« Informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »

 

Article R. 111-1, 3º du code de la consommation

Pour l’application du 5º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »

 

Article L. 211-2 du code de la consommation 

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service. »

 

Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale

« Art. 1er – En application de l’article L. 133-3 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 2. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Art. 3. – Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015. »

 

 

3 Commandes 

 

3-1 Caractère définitif de la commande 

Toute commande signée par l’acheteur vaut par principe engagement ferme et définitif. 

Le client consommateur réalise sa commande en ligne sur le site e-commerce cavya-kampot.com, ou lors de vente physique se tenant à l’occasion de foire, salons ou marchés.

Le client professionnel doit solliciter auprès de la Société CAVYA l’établissement d’un bon de commande à remplir avant expédition de la marchandise, avec un règlement fixe à 30 jours calendaires. 

Le client aura la possibilité de détenir une page personnelle sur le site e-commerce cayva-kampot.com, lui permettant de passer commande et de s’acquitter du paiement, directement en ligne.

 

3-2 Conditions de rétractation du client consommateur

Le délai de rétractation du consommateur est de 14 jours à compter de la signature du contrat ou du passage de la commande en ligne.

Le Client adresse au Prestataire un écrit pouvant certifier de la date et quelqu’en soit sa forme : mail, sms, LRAR.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer le vendeur dans le délai prévu, par le biais du formulaire de rétractation mentionnée au 2° de l’article L221-5 du Code de la consommation, ou de toute autre déclaration dénué d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante :  EURL CAVYA – 146 Avenue des Etats-Unis, MIN TO, 31200 Toulouse ;

OU par courriel à v.garancher@cavya-kampot.com  

Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax.

Les ventes conclues lors des foires, salons ou marchés sont exclues du champ de l’article 3-2 des Présentes.

Le renvoi des marchandise s’effectue sur présentation de la facture correspondante.

Par mesure d’hygiène alimentaire, le retour des marchandises est possible uniquement si l’emballage d’origine est intact, accompagnées de leurs accessoires.

Les frais de renvoi consécutifs à l’exercice de la rétractation demeurent à la charge exclusive de l’acheteur. 

Le remboursement de l’acheteur sera effectué sous un délai de 14 jours.

Ces conditions résultent des dispositions du code de la consommation ci-après reproduites :

Article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L221-19 du Code de la consommation :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

 

3-3 Conditions de Rétractation du Client Professionnel Modification de commande 

Le Client professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d’un contrat hors établissement.

Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage ou d’un abonnement en ligne par internet.

Le droit de rétractation s’applique si :

* l’objet de ce contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client,

* le nombre de salariés employés n’est pas supérieur à cinq (5).

Le Client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le point de départ du délai de rétractation est le jour : de la conclusion du contrat de prestations de service OU de la réception des biens dans le cadre d’un contrat de vente de biens.

 

3-4 Modification de commande 

3-4-1.Modification de la commande par l’acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.

3-4-2. Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du consommateur selon les conditions visées à la clause 4-2 des présentes.

Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.

 

3-5 Validité de la commande 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs.

 

3-6 Résiliation ou résolution de la commande 

3-6-1. La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

3-6-2. La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

de refus de l’acheteur de prendre livraison ;

de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

 

4 Produits 

 

4-1 Caractéristiques des produits 

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet du vendeur.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

 

4-2 Disponibilité des stocks 

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 2 mois.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat résulte d’une faute commise par la Société.

 

 

5 Prix 

 

5-1 Prix de vente 

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les grilles tarifaires sont valables pour l’année en cours, sauf modification nécessaire à la libre discrétion du vendeur.

Les devis sont valables 30 jours.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes.

 

5-2 Frais 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement , dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

5-3 TVA

La TVA est au taux de 5,5% pour la vente de produit alimentaire.

La TVA est au taux de 20 % pour les produits accessoires vendu.

 

5-3 Modification du prix 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix initialement fixé au jour de cette commande sera applicable au client.

 

 

6 Paiement du prix 

 

6-1 Exigibilité 

Le prix est payé comptant au jour de la commande ou au jour de la livraison du produit, sauf modalités particulières stipulées expressément.

Articles L. 112-3 et L.112-4 du code de la consommation :

« Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. »

Article L. 112-4 du code de la consommation :

« Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.

Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué. »

 

6-2 Paiement supplémentaire 

Article L.121-17 du code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.

Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. »

 

6-3 Modes de paiement 

Lors des ventes en ligne, le règlement sera réalisé par carte bancaire sur le site e-commerce cavya-kampot.com

Pour le client consommateur, lors des ventes en physique se tenant à l’occasion de foires, salons, ou marchés, le règlement sera effectué en espèce ou par carte bancaire.

Pour le client professionnel, lors des ventes en physique, le règlement sera effectué par chèque ou par carte bancaire.

 

6-4 Procédure de la Commande en ligne

La commande est passée en ligne sur le site cavya-kampot.com par l’ajout au « panier » de la commande en cliquant sur « Commandez » un panier des produits sera disponible et le Client pour passer commande créera un compte client avec identifiant et mot de passe.

La commande est validée après avoir cocher la case :

« J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’ai bien noté qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement ».

Une fois la validation de la commande effectuée, le choix du moyen de paiement devra être effectué.

Le moyen de paiement proposé sur el site est la carte bancaire avec paiement sécurisé.

Ainsi, le paiement par carte bancaire, implique le renseignement des informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. 

Après acceptation de celle-ci, la confirmation de la commande sera communiquée au Client.

 

6-5 Retard de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

 

6-6 Défaut de paiement 

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

6-7 Clause de réserve de propriété 

L’acheteur devient propriétaire des produits au jour du transfert de la possession physique des biens, sous réserve d’en avoir intégralement payé le prix.

A défaut, le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. 

 

 

7 Livraison 

 

7-1 Définition 

La livraison correspond au transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

7-2 Délai de livraison 

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

La Poste indique des délais de livraison sous 48 heures en France métropolitaine, et sous 5 à 7 jours en Outre-mer. 

À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.

 

 7-3 Retard de livraison 

Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Une fois le colis envoyé par le vendeur, le prestataire de livraison est responsable en cas d’éventuel retard.

 

7-4 Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

7-5 Disponibilité des produits 

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-4 et 3-6 des présentes conditions générales de vente, sous réserve de l’acceptation de l’acheteur.

 

7-6 Modalités de la livraison 

La livraison sera effectuée par les services de La Poste Colissimo.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

 

7-7 Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou à un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur. 

Néanmoins, le vendeur peut stipuler à l’écrit, en sens contraire, que la marchandise livrée voyagera à ses propres risques.

En tout état de cause, La Poste Colissimo se tient responsable de l’état des colis et de toute détérioration qu’il pourrait subir lors de l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse de livraison. 

 

7-8 Pièces détachées relatif au client consommateur

Articles L. 111-4 et D. 111-4 du code de la consommation :

« Le vendeur doit confirmer à l’achat du bien sur le bon de commande ou les conditions générales de vente ou sur tout autre support durable au consommateur l’information qu’il a déjà donné au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien sont disponibles. »

 

8 Conformité 

Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

   

 

9 Garantie légale de conformité due au client consommateur

 

9-1 Information du consommateur 

Article L. 111-1, 4º du code de la consommation :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations relatives à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État ».

Article R. 111-1, c) du code de la consommation :

« Pour l’application du 4º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

c) S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L 217-14 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code ».

Article L. 211-2 du code de la consommation :

« Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent :

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ».

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 à L.217-14 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

 

9-2 Mise en œuvre de la garantie de conformité 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent pré imprimées au recto.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

10 Garantie des vices cachés 

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

11 Garantie commerciale

 

11-1 Définition de la garantie commerciale 

Article L. 217-15 du code de la consommation :

« La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. »

 

11-2 Débiteur de la garantie 

Les produits sont vendus sous la garantie du vendeur qui, soit remet un bon de garantie à l’acheteur, soit mentionné cette garantie dans les conditions générales de vente.

 

11-3 Objet et conditions de la garantie 

Le vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 15 jours après la vente.

 

 

12 Responsabilité, force majeure, clause pénale 

 

12-1 Exonération de responsabilité et force majeure 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure définit par l’article 1218 du Code Civil comme étant :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

 

12-2 Clause pénale 

Concernant le Client Professionnel, toute somme non payée à l’échéance, au-delà du délai de 15 jours, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. 

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client PROFESSIONNEL sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce.

La Société se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, ainsi que toutes sommes indemnitaires au titre des dommages et intérêts.

 

 

13 Clause résolutoire 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit, sans formalité judiciaire.

 

 

14 Prospection téléphonique relatif au client consommateur

En application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

15 Confidentialité relative au client professionnel

 

Art 15-1. Champs matériel de la confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le vendeur ou le client aura eu connaissance, ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. 

Les échanges entre le vendeur et le client sont considérés comme confidentiels.

Toute communication, à quelque tiers que ce soit, d’informations, de quelque nature que ce soit, émanant de la relation commerciale entre le vendeur et le client et qui serait effectuée à l’initiative exclusive du client, relève alors de la seule responsabilité du client.

Art 15-2. Champs temporel de la confidentialité

Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité antérieurement au contrat, durant son exécution, et postérieurement à celui-ci, dès lors qu’elles auront connaissance de tout type d’information confidentielle au sens de l’article 11-1 des Présentes, qu’elle leur soit communiquée par écrit ou verbalement par le cocontractant ou par un client tiers.

Les parties s’engagent alors à ne pas divulguer verbalement ces informations confidentielles, ainsi qu’à ne pas transmettre de supports contenants lesdites informations sous format écrit.

Découle également de cette clause de confidentialité une obligation matérielle de destruction ou restitution, destinée pour sa part à prendre effet à la cessation des relations contractuelles. 

A cet égard, chacune des parties s’engage ainsi à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations écrites ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. 

Art 15-3. Clause de porte fort

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés.

Chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. 

Les parties garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont ou pourraient être responsables ou dont elles dépendent.

Art 15-4. Clause de meilleur effort 

Les Parties s’engagent à porter une diligence particulière à déployer les meilleurs efforts au service de la garantie et du respect de leur obligation de confidentialité.

 

 

16 Politique de Confidentialité liées aux données à caractère personnel

 

16-1 Données à caractère personnel 

Le présent article contient la Politique de Confidentialité du vendeur, et s’applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information permettant d’identifier le Client. 

Si l’acheteur est une personne morale, sont concernées les données permettant d’identifier, par exemple, son dirigeant ou l’un de ses salariés.

Si l’acheteur est une personne physique, sont concernées les données se rapportant à, et permettant d’identifier, une personne physique et par conséquent, toutes les informations susceptibles d’être collectées par le vendeur.

Le présent article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, c’est-à-dire par : 

  • La Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), entré en application depuis le 25 mai 2018.

Le vendeur préviendra le cas échéant, par courrier, mail ou SMS, l’acheteur de tout changement apporté à la présente Politique de Confidentialité lors de toute exécution de prestation ultérieure audit changement.

En cas de changement apporté par le vendeur à la présente Politique de Confidentialité, le coach devra en informer l’acheteur, par courrier, mail, ou SMS, lors de toute exécution ultérieure à ce changement.

 

16-2 Collecte des données à caractère personnel

L’acheteur qui fait appel aux services du vendeur, peut être amené à communiquer des données à caractère personnel telles que :

  • Nom(s), numéro(s) de téléphone, adresse postale et adresse e-mail
  • Informations de facturation : numéro, date d’expiration et type de carte bancaire utilisé, ainsi que l’adresse associée à cette carte
  • Nom et type d’entreprise, le cas échéant
  • Données de profil : nom(s) d’utilisateur, mot(s) de passe, etc
  •  
  • Le cas échéant, des informations sur l’entreprise : activité générale, services proposés, noms des clients et fournisseurs, positionnement stratégique, informations sur la concurrence, etc

   

16-3 Utilisation des données à caractère personnel

Le vendeur, ne peut utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation à réaliser, avec le consentement préalable du Client, matérialisé par l’acceptation de la présente Politique de Confidentialité telle que contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Les informations recueillies sur l’acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur, et sont indispensables au traitement de sa commande.

Le vendeur peut utiliser ces informations pour envoyer au Client des confirmations de commande et des réponses aux demandes d’informations provenant du Client.

L’acheteur autorise expressément le vendeur, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

L’acheteur autorise expressément le vendeur, à utiliser son nom, son logo, son témoignage, ainsi que tout visuel, photo ou vidéo dans l’ensemble de ses documents commerciaux et publications (catalogues, flyers, site Internet). 

Tout refus par l’acheteur à l’utilisation de photos ou vidéos exerçant son droit à l’image doit être mentionné par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique. 

En l’absence d’information préalable ou en présence d’une procédure irrégulière de refus, l’acheteur est réputé avoir donné son accord.

Le vendeur peut également utiliser les données personnelles du Client afin d’observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

Le vendeur est en droit de traiter, sans le consentement du Client, des données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu’elle poursuit (dont notamment le respect de la loi ou la sécurité de son réseau et de ses informations), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur les droits fondamentaux du Client.

Le vendeur ne vend pas, ne loue pas et ne communique pas d’informations permettant d’identifier l’acheteur, à des tiers susceptibles de les utiliser à leurs propres fins, et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité. Le cas échéant, l’accès aux données personnelles du Client sera strictement limité aux employés de le vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Le cas échéant, le vendeur, prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que les données personnelles du Client, lorsqu’elles sont communiquées à toute société tierce dans les conditions décrites au présent article, soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de Confidentialité.

Les données personnelles de l’acheteur ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.

   

16-4 Conservation des données à caractère personnel

Le vendeur stocke les données personnelles de l’acheteur dans une base de données.

Le vendeur conserve les données personnelles de l’acheteur pendant un délai de trois 3 ans à compter de la date de la dernière réalisation d’une prestation pour ce Client.

En cas de procédure contentieuse, de quelque nature que ce soit, les données personnelles de l’acheteur ainsi que toutes informations, documents et pièces contenant des données personnelles peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celle indiquée ci-dessus et tenant compte des délais de prescription applicables. 

Une fois le délai de conservation écoulé, le vendeur s’engage à effacer les données personnelles du Client de sa base de données.

   

16-5 Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur s’engage, dans le cadre de son activité, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’acheteur.

A cette fin, le vendeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles, à la fois dès la conception de la prestation à réaliser et par défaut, permettant de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques de l’Internet. Elle veille à limiter la quantité de données traitée dès le départ et protéger les données personnelles de l’acheteur contre l’accès à des tiers non autorisés, le traitement illicite, la perte accidentelle, l’altération, la divulgation, la destruction et tous autres éventuels dommages.

Toutefois, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, toute transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sécurisée. Les données personnelles transmises au vendeur font l’objet de mesures qui ne peuvent prémunir de tous les risques de détournement et/ou piratage. Le vendeur ne peut donc garantir complètement la sécurité des données personnelles de l’acheteur. Par conséquent, la protection des données personnelles de l’acheteur constitue pour le vendeur, une obligation de moyens.

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de violation de données personnelles de l’acheteur, le vendeur s’engage d’une part à notifier cette violation à la CNIL, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et d’autre part à informer l’acheteur, dans les meilleurs délais, si cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés. 

Lorsque la notification à la CNIL n’a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard. 

La communication à l’acheteur de la violation de ses données personnelles doit décrire, en des termes clairs et simples, la nature de ladite violation et les informations et mesures prises ou que le vendeur propose de prendre pour remédier à la violation de données.

   

16-6 Droits de l’acheteur sur les données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose :

  • D’un droit d’information : droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont le vendeur utilise ses données personnelles ;
  • D’un droit d’accès : droit d’interroger le vendeur pour savoir si elle détient des données personnelles le concernant et de demander à les connaître afin de vérifier leur nature ou l’utilisation qu’elle en fait ; 
  • D’un droit de rectification : droit de demander à le vendeur détenant des données personnelles le concernant leur rectification en cas d’erreurs ou d’inexactitudes ;
  • D’un droit d’opposition : droit de refuser, pour motifs légitimes, de figurer dans un fichier, à l’exception de la prospection commerciale dans le cadre de laquelle le consentement de l’acheteur ayant la qualité de professionnel n’est pas exigé ;
  • D’un droit à la limitation du traitement : droit de demander à ce que certaines données personnelles ne soient pas conservées lors de traitements futurs ;
  • D’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : dans les cas visés par la réglementation en vigueur, droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles ;
  • D’un droit à la portabilité de ses données personnelles : droit d’obtenir, le cas échéant, de la part du vendeur, une copie de ses informations, dans un format électronique d’usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tous autres prestataires de services.
  • De droits relatifs à la mort numérique : droit de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. A défaut, ses héritiers seront désignés.

L’acheteur peut exercer ses droits en adressant sa demande au vendeur, par tout moyen écrit.

En outre, si l’acheteur n’est pas satisfait de l’utilisation par le vendeur, de ses données personnelles, qu’il estime que sa Politique de Confidentialité n’est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si le vendeur n’a pas répondu de façon satisfaisante à l’une de ses demandes, l’acheteur peut soumettre une réclamation auprès de : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

3, Place de Fontenoy – TSA 80715

75334 Paris Cédex 07

Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22

Site internet :  www.cnil.fr

 

 

17 Règlement des litiges 

17-1 Réclamation du Client

Toute réclamation doit être adressée au vendeur dont l’adresse suit :

EURL CAVYA 

MIN TO

146 Avenue des États-Unis BP62

31200 Toulouse

La Société et le Client s’engagent à rechercher avant toutes procédures une solution amiable du règlement du litige.

 

17-2 Médiation relatif au client consommateur

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après du service clientèle ou une absence de réponse de ce service dans le délai de deux mois calendaires, le consommateur peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur SAS CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En cas de litige, le consommateur devra adresser sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale au CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir le médiateur qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

 

 17-3 Clause attributive de compétence 

Sauf règles d’ordre public, tous litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente ainsi que du contrat liant la Société au Client et/ou Coaché qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE TOULOUSE,

quel que soit le lieu du siège ou de la résidence du Client et/ou coaché et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Société qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. 

 

 

18 Langue et loi applicables 

 

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.